• Conditions de vente particulières

  •  

  • Conditions de vente générales
  •  

    Conditions de vente générales

    La SALLE DE VENTES BERNAERTS annonce aux participants de la vente que la vente sera organisée aux conditions générales et spécifiques mentionnées ci-dessous et que toute participation aux ventes aux enchères implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions de vente.

     

    1. Jour de la vente 

     

    La vente publique a lieu par le biais d’une offre orale ou écrite. L’adjudication se fait au plus offrant, par lot, contre paiement comptant. Au moment de la vente, l’acquéreur doit indiquer son nom, son adresse, son numéro de téléphone, le numéro de sa carte d’identité et apposer sa signature sur le carton d’enchères de la SALLE DE VENTES BERNAERTS, s’il ne l’a pas fait précédemment. Les enchérisseurs doivent faire leur offre au moyen du numéro qui leur est attribué.
    Les enchérisseurs par la vente en direct (webcast auction) doivent se registrer jusque 5 h avant le début des sessions en rempliant le formulaire sur le site web www.bernaerts.be. 

     

    2. Engagement de l’enchérisseur 
    Par son offre, l’enchérisseur s’engage à acheter les lots mis en vente au prix qu’il a proposé. Il n’a néanmoins pas voix au chapitre lorsque la vente est suspendue pour des raisons quelconques.

    3. Conduite de la vente, ordre  

    L’huissier de justice maintient l’ordre pendant la vente. C’est lui qui règle en dernier ressort tous les litiges possibles, nés de la vente, notamment concernant le montant des offres et la personne du plus offrant. Le commissaire-priseur a entre autres le droit de fixer le prix minimum de chaque offre, ne pas accepter l’offre de personnes qu’il ne connaît pas ou dont l’identité ou la solvabilité ne lui semblent pas prouvées; dans ce cas, l’enchérisseur précédent reste lié. suspendre la vente, sans devoir s’en expliquer à ce sujet aux enchérisseurs.diviser, joindre ou retirer n’importe quel lot. En cas d’obstruction ou de perturbation de l’enchère par violence, par menace ou par un moyen frauduleux, les dispositions de l’article 314 du Code Pénal seront appliquées. Au cas où un prix limite a été fixé par l’apporteur/vendeur, la SALLE DE VENTES BERNAERTS a le droit d’enchérir pour le compte de l’apporteur/vendeur. La SALLE DE VENTES BERNAERTS se réserve le droit de refuser toute offre faite par des acquéreurs inconnus, à moins qu’ils ne consignent entre les mains de la SALLE DE VENTES BERNAERTS un montant équivalent ou donnent une garantie bancaire suffisante.

     

    4. Acquéreur par mandat ou par porte-fort 

    L’acquéreur peut désigner un mandataire, à condition qu’il le signale au commissaire-priseur dès la fin de la vente. L’acquéreur se porte fort de la solvabilité et de la compétence de son mandataire; chacun reste responsable de son achat, même si une autre personne est indiquée comme acquéreur.

     

    5. Garantie  

    L’adjudication se fera sans aucune garantie de la part du commissaire-priseur chargé de la vente et de l’huissier de justice instrumentant, entre autres concernant l’authenticité. Les lots et objets d’art sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent à l’endroit de l’expositon et de la vente, et sans aucune garantie. Les acquéreurs sont censés avoir examiné les lots et objets d’art et avoir fait leur offre en toute connaissance de cause. Les prix d’estimation cités dans le catalogue ont une valeur strictement informative. Le catalogue sur papier prévaut sur la version électronique.  Dans des cas exceptionnels, la vente d’un objet d’art peut être annulée et le prix d’ajudication remboursé à l’acquéreur s’il retourne l’objet acheté dans les trois semaines, avec la preuve qu’il s’agit d’une falsification, et pour autant que l’objet soit resté dans le même état qu’au moment de la vente.

     

    6. Indivisibilité et particularité

    Toutes les obligations découlant de la vente reposent de droit, conjointement et indivisiblement, tant pour les personnes juridiques que pour les personnes physiques, sur tous ceux qui achètent pour un compte commun, sur l’acquéreur final et ceux qui ont acheté pour lui, sur les cautions entre elles et ceux pour qui ils se portent caution, ainsi que sur les héritiers et ayants cause de chacune des personnes mentionnées ci-dessus.

    7. Paiement du prix d’achat et des frais par l’acquéreur

    L’acquéreur en salle et celui qui a enchéri par ordre d’achat, par téléphone ou par courrier électronioque doit payer le prix d’achat, majoré de 23% sur le prix d’adjudication, TVA incluse, pour les frais, à la SALLE DE VENTES BERNAERTS, immédiatement après la vente ou au moment de l’enlèvement des lots. Les enchérisseurs de la vente simultanée en internet (webcast) doivent payer le prix d’achat majoré de 26% sur le prix d’adjudication. Chaque lot donne lieu en outre au paiement de frais administratifs d’un montant de 2 €, majorés du droit de suite éventuel. Le droit de suite s’applique pour les artistes des pays membres de l’Union européenne et des pays en dehors de l’Union européenne où selon la loi le droit de suite est applicable, et cela jusqu’à 70 ans après l’année du décès de l’artiste, pour les lots dont le prix du marteau est de € 2.000 ou davantage. Le droit de suite est calculé comme suit: - 4 % sur la partie du prix du marteau jusqu’ à € 50.000 inclus; - 3 % sur la partie du prix du marteau de € 50.000,01 jusqu’ à € 200.000 inclus; - 1 % sur la partie du prix du marteau de € 200.000,01 jusqu’ à € 350.000 inclus; - 0,5 % sur la partie du prix du marteau de € 350.000,01 jusqu’ à € 500.000 inclus; - 0,25 % sur la partie du prix du marteau supérieur à € 500.000. Le montant total de ce droit ne pourra pas excéder le montant de € 12.500. (Loi du 4 décembre 2006 et A.R. du 2 août 2007). Seuls des billets de banque en euro (jusqu’à un montant de 3.000 € par objet, frais inclus) ou des chèques garantis par une banque belge (ou carte Bancontact) seront acceptés pour le paiement du prix d’achat et des frais. Les frais d’encaissement des chèques seront à charge de l’acquéreur. Ce point doit être mentionné sur chaque chèque. En cas de paiement par le biais d’un chèque non certifié, la remise des lots peut être suspendue jusqu’à l’inscription au crédit. Les paiements par carte de crédit (Mastercard, Eurocard ou Visa) impliquent un coût de 1,50% sur le prix d’adjudication.

    8. Compensation - confusion
     

    L’acquéreur ne peut invoquer ni la compensation, ni la confusion, ni l’article 1653 du Code Civil belge concernant le trouble de l’acquéreur.

     

    9. Réadjudication - folle enchère 

    Si l’ acquéreur , celui à qui un lot est adjugé, la caution et/ou le mandataire indiqué restent en défaut de remplir immédiatement les obligations prescrites dans les présentes conditions ou de satisfaire immédiatement à une des conditions de vente, le lot peut être remis en vente pour folle enchère à charge de celui à qui il a été adjugé. La remise en vente se fait par l’huissier de justice déjà prié, dans les mêmes conditions de vente. L’acquéreur resté en défaut est tenu de payer la différence entre le prix d’achat et celui de la réadjudication, sans qu’il puisse réclamer le solde éventuel au cas où la nouvelle vente atteint un prix de vente plus élevé. Ce solde revient à l’apporteur/vendeur. Le fol enchérisseur est tenu en outre au paiement des frais provoqués par sa négligence et par la réadjudication, ainsi que des autres frais de toute nature, sans préjudice des dommages-intérêts pour quelque raison que ce soit. La remise d’un chèque bancaire qui n’est pas payé immédiatement à la première présentation, vaut comme omission de paiement,sans préjudice de l’application de la loi pénale s’il y a lieu, ni de l’indemnité pour frais de protêt, d’escompte et autres.

    10. Transfert de propriété - mesures conservatoires 

     

    Dès l’adjudication, tous les risques afférents aux achats seront à la charge de l’adjudicataire. Le lot est transmis dans l’état dans lequel il se trouve au moment de l’adjudication, avec tous ses vices apparents et cachés. Dès l’adjudication, le lot doit être conservé avec le plus grand soin. L’acquéreur doit cependant prendre toutes les mesures utiles pour la conservation du lot. A partir de l’adjudication, les lots ne restent plus sur place qu’aux risques et à la charge de l’acquéreur, qui est seul responsable du lot qu’il a acheté.

    11. Etat des lots-exposition 

    Vu que les lots et les objets d’arts ont été exposés avant la vente publique, et que les conditions de vente ont été communiquées, l’acquéreur est censé être informé entièrement, personnellement et sur sa propre responsabilité de l’état des lots et des objets d’art. Il n’a aucun recours contre la SALLE DE VENTES BERNAERTS, contre l’huissier de justice instrumentant ou contre le commissaire-priseur, pour erreur, imprécision ou négligence dans la description des lots et des objets d’art, ni pour dérangement, gêne, l’état des lots et objets d’art, leur réparation ou leur restauration. Toutes les données concernant les lots et les objets d’art dans les catalogues, annonces, brochures ou toute autre communication écrite de la SALLE DE VENTES BERNAERTS, et plus particulièrement leur description, ne sont fournies qu’à titre d’information et sous toute réserve. Ni la SALLE DE VENTES BERNAERTS, ni l’huissier de justice instrumentant n’assume de responsabilité à cet égard. La vente est précédée d’une exposition pendant laquelle la SALLE DE VENTES BERNAERTS se tiendra à la disposition du public pour lui fournir des renseignements au mieux de ses possibilités; l’exposition a pour but de permettre un examen minutieux de l’état de conservation et de la qualité des lots ainsi que de donner des indications sur les vices ou inexactitudes éventuels dans la description du catalogue. Le public peut en outre faire appel à la SALLE DE VENTES BERNAERTS ou à un expert choisi par l’amateur, en vue d’un examen approfondi et ce, pendant toute la durée de l’exposition. La SALLE DE VENTES BERNAERTS n’est pas disposée à reprendre le lot si la description du catalogue est révoquée pendant la vente et que la bonne description est donnée oralement au public. Chaque visiteur est responsable des dégâts qu’il cause aux objets et lots exposés, même s’ils sont la conséquence du hasard ou sont involontaires. De même, les dispositions de l’article 2280 du Code Civil s’appliquent à cette vente publique.

     

    12. Entrée en jouissance - enlèvement 

    L’acquéreur qui a payé entièrement le prix d’achat et les frais entre en jouissance du lot vendu. Lors de l’enlèvement, il est tenu de présenter un carton d’enchères. Aucun lot ne peut être enlevé pendant la vente même. Sauf autorisation expresse de la SALLE DE VENTES BERNAERTS, aucun lot ne sera livré avant le paiement intégral du prix d’achat et des frais. Les dommages occasionnés lors de l’enlèvement ou du déplacement des lots sont à charge et aux risques de l’acquéreur. Lorsque le délai d’enlèvement est passé, un intérêt de 1% par mois sur le prix d’adjudication sera porté en compte, avec un minimum 12,50 € par jour et par lot. Pour le délai d’enlèvement nous renvoyons aux conditions spécifiques de la vente imprimées dans le catalogue et à consulter sur le site web.

    13. Remboursement 

    Au cas où la SALLE DE VENTES BERNAERTS, pour quelque raison que ce soit, est tenue de rembourser les fonds qui lui ont déjà été versés, aucun intérêt ne pourra être compté sur cette somme.

    14. Offres écrites et par téléphone

    Sur base d’un ordre écrit, la SALLE DE VENTES BERNAERTS se charge gratuitement des ordres d’achat de ses clients. L’achat des lots devra se faire de la façon la moins chère possible, pour autant que les prix limites ou les autres offres éventuelles le permettent. Les prix limites fixés par téléphone sont acceptés aux risques du vendeur.

    Ils doivent être confirmé par lettre ou par fax muni de la signature de l’enchérisseur. Un formulaire d’offre écrite peut être demandé dans les bureaux ou dans la salle d’exposition de la SALLE DE VENTES BERNAERTS. Les offres écrites doivent être remises dûment complétées et signées à la SALLE DE VENTES BERNAERTS ou à ses préposés, avant le début des enchères ou lui être parvenues par lettre (recom mandée) avant ce moment, ceci aux risques de l’enchérisseur par écrit en cas de réception tardive de l’offre écrite. Ces offres ne sont pas des ordres d’achat ni des commissions, mais des commandes d’acheter au prix indiqué. En cas d’enchère égale, l’offre orale a priorité sur l’offre écrite. Le commissaire-priseur n’est pas tenu d’en avertir au préalable le public. Les ordres d’achat ainsi que des offres par téléphone sont une facilité pour les clients. Bernaerts n’est pas responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pout toute autre cause (technique ou autre). Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, le premier arrivé aura la préférence.

    15. Dommages

    Chaque visiteur est responsable des dommages qu’il cause aux objets et lots exposés.

    16. Tribunal compétent 

    Tous les litiges portant sur la vente tombent, le cas échéant, sous la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers, quel que soit le domicile des parties. Au cas où il est fait appel à des traductions des présentes conditions de vente, c’est le texte néerlandais qui prévaut.

     

     

     

    Nederlands  -   Français  -   English


    P L A T F O R M